GARANTIE DES DEPOTS POUR LES PARTICULIERS

Afin de réagir à la crise financière, la Commission européenne a annoncé le 15 octobre la révision de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts. Il s'agit plus spécifiquement de ce qui suit :
- augmentation immédiate de la couverture des dépôts de 20 000 euros à 50 000 euros et dans un an jusqu'à 100 000 euros au moins ;
- suppression de la coassurance (c'est-à-dire que les Etats membres pourront déterminer eux-mêmes que la garantie de dépôt ne couvre que 90% du montant des dépôts d'épargne) ;
- réduction du délai de paiement de près de 3 mois à 3 jours.

Les Etats membres de l'Union européenne sont tenus de transposer cette directive dans le droit national. En Belgique, une loi concernant cette directive européenne a déjà été votée en date du 15 octobre 2008, et le 17 novembre 2008, l'Arrêté Royal s'y rapportant a été publié au Moniteur Belge. La garantie de dépôt est passée à 100 000 euros. L'AR entre en vigueur à la date de publication au Moniteur Belge, soit le 17/11/2008.

"Vu les turbulences actuelles sur les marchés financiers, il est en effet nécessaire de prendre des mesures visant à préserver la confiance dans le système financier et visant, notamment, au renforcement de la protection des déposants. En conséquence, le présent arrêté prévoit l'augmentation, de 20 000 euros à 50 000 euros, du montant de l'indemnisation qui peut [.] être accordée par le Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers dans le cadre du système de protection des dépôts à certaines catégories de déposants en cas de défaillance d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement. Il convient de pourvoir à un système de protection semblable pour les détenteurs des produits d'assurance soumis au droit belge et visés à la branche 21 [.].
Les dépôts auprès des adhérents du Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie sont protégés par ce Fonds pour la deuxième tranche de 50 000 EUR venant au dessus de la première tranche de 50 000 EUR garantie par le Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers. Ainsi, au total, les dépôts bénéficieront également d'une garantie de 100 000 EUR.
Le présent arrêté prend effet à la date de sa publication au Moniteur Belge."

Sources:
- Commission européenne: Résumé à l'intention du grand public: Vers un renforcement de la protection des déposants
- 15 octobre 2008 - Loi portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière (publiée au Moniteur Belge le 17/10/2008)
- 14 novembre 2008 - Arrêté Royal portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts et des assurances sur la vie, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (publié au Moniteur Belge le 17/11/2008)